SOURCE: Vacation Tracker TITLE: Congé familial payé (PFL) : comment il fonctionne aux États-Unis URL: https://vacationtracker.io/fr/glossaire/conge-familial-paye-pfl/ LANG: fr PUBLISHED: 2026-10-13 UPDATED: 2026-10-16 SUMMARY: Ce qu'est le congé familial payé, quels États ont un régime, en quoi il diffère de la FMLA, s'il protège l'emploi et comment les prestations sont imposées en 2026. # Congé familial payé (PFL) : comment il fonctionne aux États-Unis Le congé familial payé (PFL, paid family leave) est un revenu de remplacement versé aux employés qui s’absentent pour s’occuper d’un membre de leur famille ou accueillir un nouvel enfant. Aux États-Unis, il est géré par chaque État sous la forme d’un régime d’assurance sociale financé par des cotisations sur les salaires : ni par le gouvernement fédéral ni, dans la plupart des cas, directement par l’employeur. Voir aussi : Family and Medical Leave Act (FMLA) (https://vacationtracker.io/fr/glossaire/fmla/) ### C’est une assurance, pas un droit à congé Un régime de PFL vous verse de l’argent. Il ne vous donne pas, à lui seul, le droit de vous absenter ni la garantie de retrouver votre poste. Ce sont des questions juridiques distinctes, réglées par d’autres lois. La Californie, qui a le plus ancien régime du pays, l’illustre clairement : ses propres recommandations indiquent que le PFL « verse des prestations mais n’offre aucune protection de l’emploi ». La protection doit venir de la FMLA ou du California Family Rights Act, si l’employé remplit les conditions. Une personne peut avoir droit à l’argent sans avoir droit au poste. New York fait l’inverse : sa loi prévoit elle-même une protection de l’emploi, avec un retour au même poste ou à un poste comparable. La question « le PFL protège-t-il l’emploi ? » n’a donc pas de réponse nationale. Toute politique qui traite le PFL comme un avantage uniforme est fausse quelque part. Une seconde précision : beaucoup d’employeurs appellent « paid family leave » leur propre politique de congé parental ou d’aidant. Il s’agit d’un avantage de l’entreprise, pas du régime de l’État, et les deux se cumulent souvent. ### Où il existe Il n’existe pas de régime fédéral de congé familial payé. La FMLA, seule loi fédérale dans ce domaine, garantit un congé non rémunéré. Une douzaine d’États environ, plus le district de Columbia, ont adopté des régimes, et la carte change chaque année. Le Delaware, le Maine et le Minnesota ont tous démarré en 2026, et le Colorado est devenu le premier État à ajouter un droit spécifique aux soins intensifs néonatals : jusqu’à douze semaines supplémentaires pour les parents de nouveau-nés hospitalisés en néonatalogie. Le régime du Maryland, plusieurs fois reporté, ne doit pas verser de prestations avant 2028. Comme l’adoption de la loi, le début des cotisations et le début des prestations sont trois dates différentes, un État peut figurer sur une liste sans encore rien verser. Vérifiez auprès de l’organisme gestionnaire plutôt que dans un tableau figé, y compris celui-ci. ### Comment fonctionne la prestation Les mécanismes se ressemblent d’un État à l’autre, même quand les chiffres diffèrent : - Financé par des cotisations sur les salaires des employés, des employeurs ou des deux, jusqu’à un plafond de salaire - Versé par l’État, et non par la paie : l’argent n’arrive donc pas au rythme habituel de la paie de l’employé - Un pourcentage du salaire hebdomadaire moyen, souvent progressif (les bas salaires sont remplacés à un taux plus élevé), plafonné à un maximum hebdomadaire. New York verse 67 % du salaire hebdomadaire moyen, jusqu’à 1 228,53 $ par semaine en 2026 ; la Californie plafonne à 1 765 $ - Un nombre de semaines défini par année de prestations, généralement 8 à 12 pour le congé familial, parfois plus pour le congé médical - Des motifs fixés par la loi : accueil d’un nouvel enfant, soins à un membre de la famille atteint d’un problème de santé grave, situation d’urgence liée au service militaire. Certains États couvrent la propre maladie de l’employé ; d’autres, dont New York, la traitent dans un régime d’invalidité distinct - Des régimes privés alternatifs dans de nombreux États, où un régime équivalent agréé remplace le fonds de l’État ### Le gérer avec la FMLA et les congés payés C’est là que la gestion se complique. Le PFL et la FMLA s’appliquent généralement simultanément : douze semaines de chacun représentent douze semaines au total, pas vingt-quatre. Les règles des États diffèrent ensuite sur la possibilité pour l’employé de compléter un remplacement partiel du salaire avec ses congés payés (https://vacationtracker.io/fr/glossaire/conges-payes-pto/) acquis, sur le droit de l’employeur de l’exiger, et sur le fonctionnement des délais de carence et de l’utilisation fractionnée. Pour le suivi, le PFL n’est pas un type de congés (https://vacationtracker.io/fr/glossaire/type-de-conges/) que l’on définit une fois pour toutes. L’absence, la protection fédérale et la prestation de l’État sont trois enregistrements qui se recoupent, et l’employeur reste responsable des deux premiers même si c’est l’État qui paie. ### Traitement fiscal La question a été tranchée récemment et mérite d’être connue. En vertu de l’IRS Revenue Ruling 2025-4, applicable aux années fiscales postérieures au 31 décembre 2025 : - Les cotisations des employés sont prélevées après impôt et incluses dans le salaire imposable - Les prestations de congé familial liées aux cotisations des employés sont un revenu imposable mais pas un salaire : elles sont déclarées sur le formulaire 1099, pas sur le W-2 - Les prestations de congé médical liées aux cotisations de l’employeur constituent en général un salaire imposable, mais l’IRS Notice 2026-06 a prolongé le régime transitoire en 2026 pour cette part, en suspendant les obligations de retenue et de déclaration des indemnités maladie versées par des tiers - Les cotisations obligatoires de l’employeur sont exclues du salaire de l’employé ### Questions fréquentes Le congé familial payé est-il obligatoire au niveau fédéral aux États-Unis ? Non. La FMLA prévoit un congé non rémunéré avec protection de l’emploi. Les régimes payés n’existent qu’au niveau des États. Le congé familial payé protège-t-il votre emploi ? Parfois. Le régime de New York inclut une protection de l’emploi ; celui de la Californie l’exclut expressément. Lorsqu’il n’en prévoit pas, la protection doit venir de la FMLA ou d’une loi de l’État sur les congés. Le PFL est-il la même chose que la FMLA ? Non. La FMLA accorde un congé non rémunéré avec protection de l’emploi ; le PFL verse une prestation. Les deux s’appliquent souvent en même temps. Le congé familial payé est-il imposable ? Les prestations de congé familial sont en général un revenu imposable déclaré sur un formulaire 1099. Les prestations de congé médical sont traitées différemment, et les cotisations des employés sont prélevées après impôt. Cette fiche est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les règles, taux et dates d’entrée en vigueur du congé familial payé varient selon l’État et changent chaque année : vérifiez-les auprès de l’organisme gestionnaire avant de les appliquer.