Congés obligatoires / minimum

Les expressions « congés obligatoires » et « congés minimum » désignent trois choses différentes, et c’est leur confusion qui crée l’essentiel du flou autour du terme :

• Un minimum légal : le seuil de congés payés que l’employeur est légalement tenu d’accorder
• Une politique de congés minimum : une règle de l’employeur qui oblige les employés à prendre effectivement un certain nombre de jours
• Une obligation d’absence : un contrôle réglementaire qui impose à certains employés de s’éloigner de leurs fonctions pendant une période continue

Leur point commun est que quelqu’un d’autre que l’employé a décidé que le congé doit avoir lieu. Les raisons n’ont rien à voir : la première protège le repos en tant que droit, la deuxième le protège contre la sous-utilisation, et la troisième n’a aucun lien avec le repos.

En savoir plus : Mandatory Vacation Policies: A Guide for HR Professionals

États-Unis

Les États-Unis font figure d’exception parmi les économies développées : il n’existe aucun minimum légal fédéral de congés payés, et aucun État n’en prévoit non plus. Les congés payés sont un avantage, pas un droit.

Lorsqu’un employeur américain parle de « congés obligatoires », il veut donc presque toujours dire l’un des deux autres sens.

Les politiques de congés minimum se sont développées en même temps que les congés illimités et les congés flexibles. Supprimer le solde supprime le repère de ce qui est acceptable, et la prise de congés en pâtit. Un seuil affiché (« chacun prend au moins 15 jours ») rétablit la permission que le solde donnait auparavant. Traité comme un objectif plutôt que comme une règle, il fonctionne rarement ; traité comme une attente dont les responsables doivent rendre compte, il fonctionne.

L’obligation d’absence dans les services financiers est le sens que la plupart des gens ignorent, et il s’agit d’une véritable exigence réglementaire et non d’une mesure de bien-être.

Des recommandations de longue date de la FDIC préconisent que les dirigeants et employés en activité s’absentent de leurs fonctions pendant au moins deux semaines consécutives, sans interruption. Le raisonnement est explicite : un détournement important « exige généralement la présence constante de son auteur pour manipuler les écritures », répondre aux questions et éviter d’être découvert. Imposez l’absence et l’irrégularité apparaît.

Deux conditions font ou défont ce contrôle. Quelqu’un d’autre doit réellement reprendre les fonctions : si le travail attend simplement, le contrôle ne sert à rien. Et lorsque la politique d’un établissement prévoit moins de deux semaines, on attend un examen au niveau du conseil d’administration et des contrôles compensatoires strictement appliqués, comme la rotation du personnel.

L’obligation d’absence est donc une politique de congés assortie d’une piste d’audit, et c’est pourquoi les banques suivent les absences en jours consécutifs plutôt qu’en nombre total de jours pris.

Canada

Chaque juridiction fixe un seuil légal, qui augmente avec l’ancienneté.

Les employeurs sous réglementation fédérale accordent deux semaines de vacances après un an de service continu, trois semaines après cinq ans et quatre semaines après dix ans, avec une indemnité de vacances de 4 %, 6 % et 8 % de la rémunération brute respectivement.

L’Ontario exige deux semaines après un an, puis trois semaines après cinq ans de service.

Le Québec exige deux semaines consécutives après un an, la troisième semaine arrivant plus tôt qu’ailleurs, après trois ans de service continu, avec une indemnité qui passe de 4 % à 6 %.

Dans tous les cas, il s’agit de minimums que l’employeur doit accorder et auxquels il ne peut pas déroger par contrat, et non d’objectifs que les employés doivent atteindre.

Ailleurs dans le monde

Union européenne. La directive sur le temps de travail fixe un seuil de quatre semaines de congés annuels payés, que les États membres transposent et que beaucoup dépassent.

Royaume-Uni. 5,6 semaines, soit 28 jours pour un salarié à temps plein travaillant cinq jours par semaine. Fait inhabituel, ce chiffre peut inclure les jours fériés : un employeur qui propose « 20 jours plus les bank holidays » respecte donc le minimum sans le dépasser.

Australie. Quatre semaines selon les National Employment Standards, et cinq semaines pour certains travailleurs postés.

Cette fiche est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les minimums légaux varient selon le pays, la province canadienne et le secteur.