Congé pour fonction de juré

Le congé pour fonction de juré est une absence autorisée qui permet à l’employé de siéger comme juré sans perdre son emploi. Presque toutes les juridictions protègent son poste pendant son service. Bien moins nombreuses sont celles qui obligent l’employeur à continuer de le payer. Ces deux questions — suis-je protégé ? et suis-je payé ? — n’ont pas la même réponse, et c’est en les confondant que naissent la plupart des erreurs.

Le congé pour fonction de juré est-il rémunéré ?

Généralement pas par l’employeur, et généralement pour une somme symbolique par le tribunal.

Les tribunaux versent aux jurés une indemnité de présence qui ressemble rarement à un vrai salaire. Devant les juridictions fédérales américaines, elle est de 50 dollars par jour, portée à 60 après 10 jours de procès (ou 45 jours pour un juré de grand jury). Dans les tribunaux d’État, elle va de quelques dollars par jour aux 72 dollars de l’État de New York. Au Royaume-Uni, le juré peut demander une indemnité de perte de revenus pouvant atteindre 64,95 £ par jour pendant les 10 premiers jours, doublée ensuite.

Comme ces montants ne couvrent pas un crédit immobilier, de nombreux employeurs maintiennent volontairement le salaire complet là même où aucune loi ne l’exige. C’est un choix de politique interne, non une obligation légale — mais dès qu’il figure dans le livret d’accueil, il devient opposable.

Le congé pour fonction de juré aux États-Unis

Protection de l’emploi

Le Jury Systems Improvement Act (28 U.S.C. § 1875) interdit à l’employeur de licencier, menacer, intimider ou contraindre un employé permanent en raison d’un service de juré fédéral. Les sanctions comprennent la réintégration, le versement des salaires perdus et des amendes civiles. Presque tous les États prévoient une protection équivalente pour les jurys d’État et de comté.

Ce que le § 1875 ne fait pas, c’est imposer une rémunération.

Où l’employeur doit payer

Une minorité d’États imposent le maintien du salaire :

Plusieurs États interdisent aussi à l’employeur d’imposer à l’employé d’imputer son service de juré sur ses congés payés. Vérifiez avant de déduire.

Le piège des employés exemptés

C’est la règle que les employeurs américains oublient le plus souvent. Au titre du test de rémunération au forfait du FLSA, un employé exempté qui accomplit le moindre travail au cours d’une semaine doit percevoir l’intégralité de son salaire hebdomadaire — même s’il a passé quatre de ces cinq jours dans un box de jurés. Répondre à un seul e-mail depuis le couloir du tribunal suffit à déclencher la règle. L’employeur peut en principe déduire l’indemnité versée par le tribunal, mais il ne peut pas proratiser le salaire.

Les employés non exemptés, à l’inverse, ne sont payés que pour les heures effectivement travaillées, sauf si une loi d’État ou la politique de l’entreprise en dispose autrement.

Le congé pour fonction de juré en dehors des États-Unis

Royaume-Uni. L’employeur doit libérer l’employé pour son service de juré mais n’est pas tenu de le payer. S’il ne le fait pas, le juré demande directement au tribunal l’indemnité de perte de revenus ; l’employeur remplit une attestation de perte de salaire. Licencier quelqu’un pour un service de juré est automatiquement abusif.

Canada. Le service de juré est une obligation civique, et chaque province et territoire protège le juré contre le licenciement ou toute sanction. La plupart — dont l’Ontario et la Colombie-Britannique — n’imposent qu’un congé non rémunéré. Au Québec, la protection figure dans la Loi sur les normes du travail ; l’employeur n’a pas à payer, mais l’État indemnise le juré.

Australie. Au titre des National Employment Standards, la fonction de juré relève du congé pour service communautaire. Tous les employés, y compris occasionnels, peuvent en bénéficier. Les employés à temps plein et à temps partiel ont droit à un complément de salaire pendant les 10 premiers jours : l’employeur complète le versement du tribunal jusqu’au taux de base de l’employé pour ses heures normales. Les employés occasionnels n’ont aucun droit à paiement au titre des NES, même si une convention, un accord ou une loi d’État peut en créer un. L’employeur peut demander un justificatif de présence au tribunal.

Ce que doit couvrir une politique de congé pour fonction de juré

• Préavis. À quel moment l’employé doit vous prévenir (en principe dès réception de la convocation) et auprès de qui.
• Justificatifs. La convocation en amont, l’attestation de présence ensuite. Conservez les deux.
• Rémunération. Rémunéré ou non, pendant combien de jours, avec ou sans déduction des indemnités du tribunal, et comment sont traités les employés exemptés.
• Congés payés. Indiquez clairement que la fonction de juré n’est pas déduite des congés payés — ou, là où c’est légal et voulu, qu’elle l’est.
• Journées partielles. Si un employé libéré à 11 h est attendu à son poste.
• Procès longs. Ce qui se passe une fois la période rémunérée écoulée sur un procès de six semaines.
• Avantages. Confirmez que l’ancienneté, les cumuls et la couverture santé se poursuivent sans interruption.

Erreurs de conformité fréquentes

Appliquer la règle d’un seul pays à des équipes réparties dans plusieurs. Proratiser le salaire d’un employé exempté. Imputer la fonction de juré sur le solde de congés payés dans un État qui l’interdit. Perdre la convocation et l’attestation de présence, et n’avoir plus rien à produire lors d’un contrôle. Traiter un procès de deux semaines comme une absence injustifiée dans le registre de présence.

Questions fréquentes

Peut-on être licencié pour un service de juré ? Non. La loi fédérale protège les jurés dans les affaires fédérales, la loi de l’État couvre les affaires d’État, et des protections comparables existent au Royaume-Uni, au Canada et en Australie.

La fonction de juré compte-t-elle comme des congés payés ? Elle ne devrait pas. C’est un type de congé distinct et légalement protégé, et plusieurs États américains interdisent expressément à l’employeur de l’imputer sur les congés payés.

Combien de temps dure un service de juré ? La plupart des jurés siègent une journée ou pour un seul procès — souvent moins d’une semaine. Les procès complexes peuvent durer des mois, d’où la nécessité de prévoir ce qui se passe après la période rémunérée.

Devons-nous payer la fonction de juré ? Cela dépend entièrement de la juridiction et de la classification de l’employé. Voyez le tableau ci-dessus, et traitez les employés exemptés à part.

Cette entrée fournit une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles relatives à la fonction de juré évoluent — vérifiez le droit en vigueur dans chaque juridiction où vous employez du personnel.